Points clés à retenir
- Loi française applicable : résidence habituelle en France = succession française
- LPP : règles de transmission spécifiques selon le stade (avant/après retraite)
- Assurance vie : hors succession jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire
- Donation : abattement de 100 000€ par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- Testament : possibilité de choisir la loi de sa nationalité
- SCI familiale : outil de transmission du patrimoine immobilier
Quelle loi successorale s'applique ?
Depuis le règlement européen sur les successions (UE n°650/2012), la loi applicable à une succession est en principe celle du pays de résidence habituelle du défunt. Pour un frontalier résidant en France, c'est donc la loi française qui s'applique à sa succession, même s'il possède des actifs en Suisse (LPP, comptes bancaires). Il est toutefois possible de choisir la loi de sa nationalité par testament.
La transmission du LPP
Le LPP (2e pilier suisse) est soumis à des règles de transmission spécifiques. En cas de décès avant la retraite, le capital accumulé est versé aux bénéficiaires désignés (conjoint, enfants, partenaire). En cas de décès après le retrait en capital, le capital fait partie de la succession ordinaire. En cas de rente, la transmission dépend des options choisies (réversion au conjoint). La planification de la transmission du LPP est un enjeu patrimonial majeur.
L'assurance vie comme outil de transmission
L'assurance vie est l'outil de transmission par excellence pour les frontaliers. Les sommes versées aux bénéficiaires désignés sont transmises hors succession, dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire (pour les versements effectués avant 70 ans). L'assurance vie luxembourgeoise offre les mêmes avantages fiscaux que les contrats français, avec en plus la gestion multi-devises et la protection luxembourgeoise.
Donation et anticipation successorale
La donation permet de transmettre son patrimoine de son vivant, en bénéficiant des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans (100 000€ par enfant). Pour les frontaliers qui ont accumulé un patrimoine important grâce à leur salaire en CHF, la donation anticipée permet de réduire les droits de succession futurs. La donation-partage est particulièrement recommandée pour les familles avec plusieurs enfants.